Notre Service de vérification de l’éligibilité au plafonnement de la valeur ajoutée réalisé par un expert-comptable sur Gennevilliers et Paris
Le plafonnement de la valeur ajoutée (PVA) permet d’alléger la charge fiscale des entreprises éligibles et d’optimiser leur trésorerie. Cet article a pour objectif d'expliquer le concept du PVA, les critères d'éligibilité, et de fournir un exemple pratique pour aider les entreprises à déterminer si elles peuvent bénéficier de ce dispositif.
Le plafonnement de la valeur ajoutée est une mesure fiscale permettant aux entreprises de limiter le montant de la cotisation économique territoriale (CET), en bénéficiant d'un dégrèvement lorsque la somme de leur CFE et de leur CVAE est supérieure à 1,625 % de leur valeur ajoutée au titre de l’exercice 2023.
Le dégrèvement dont bénéficie l'entreprise est calculé avec la formule suivante :
Cotisation foncière des entreprises + Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - 1,625 % de la valeur ajoutée
En revanche, le dégrèvement ne peut pas avoir pour effet de ramener la CET due à un montant inférieur à la cotisation minimale de CFE fixée par la commune dont dépend l'entreprise.
Pour mieux comprendre l'impact du PVA, prenons un exemple pratique :
Une entreprise présente les caractéristiques suivantes :
Chiffre d'affaires = 400 000 €
Valeur ajoutée = 20 000 €
CFE = 600 €
Entreprise non redevable de la CVAE (car CA: CA : Chiffre d'affaires inférieur à 500 000 €)
La cotisation minimum de CFE est fixée à 400 € par la commune.
Le taux de plafonnement est égal à 1,625 % de la valeur ajoutée : 20 000 x 1,625 % = 325 €.
Le dégrèvement est donc de : 600 - 325 = 275 €.
Cependant, la CET due après dégrèvement ne peut être inférieure à la cotisation minimum de CFE. Ainsi, le montant du dégrèvement (275 €) accordé à l'entreprise ne peut dépasser la différence entre le montant de la CET et le montant de la cotisation minimum de CFE, soit : 600 - 400 = 200 €.
Pour bénéficier du PVA, les entreprises doivent suivre plusieurs étapes administratives :
1. Etablir, d’arrêter et de déposer des comptes annuels.
2. Déclarer la cotisation sur la valeur ajoutée par le bordereau n°1329-DEF
3. Collecter les rôles de CFE des différents établissements de la société
4. Effectuer une déclaration spécifique formulaire n°1327-CET-SD
5. Déposer le formulaire avant le 31/12 de l’exercice suivant de la période demandée sur la messagerie de son espace impôt.gouv. A titre d’exemple la demande de plafonnement de la valeur ajoutée, pour l’exercice 2023, doit être faite avant le 31/12/24.
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